Diagnostic assainissement : le contrôle obligatoire des dispositifs autonomes avant une vente

Quelle est la situation de votre bien en vente en matière d’assainissement des eaux usées ?

Le traitement des eaux usées produites au sien d’un bien immobilier est une obligation afin de préserver les personnes et l’environnement de toute contamination potentielle.

Lorsque l’assainissement est de type collectif, les eaux usées sont traitées par le réseau public d’assainissement.

Par contre, si le bien immobilier n’est pas raccordé au tout-à-l’égout, les eaux usées doivent être traitées par un système autonome, à la charge du propriétaire.

Quelles sont les obligations au regard de l’assainissement en cas de vente ?

En cas de vente, le contrôle d’un dispositif d’assainissement autonome est obligatoire et se fait au travers d’un diagnostic d’assainissement non collectif opéré par le SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) ou à défaut, par un professionnel agréé, comme votre expert Diag Start, qui vérifie alors le bon fonctionnement du dispositif ainsi que sa conformité.