L’état des risques et pollutions (ERP) à annexer dans le dossier de diagnostic technique

Qu’est-ce qu’un état des risques et pollutions ?

L’état des risques et pollutions ou ERP est un document à annexer lors d’une transaction qui permet de connaitre les risques présents, déclarés par arrêté préfectoral, dans certaines communes où se situent des biens bâtis ou non bâtis à vendre ou à louer.

Ainsi, tout propriétaire ou locataire intéressé par le bien est informé de la situation avant de prendre sa décision.

Que signale l’ERP ?

L’ERP permet de savoir si le bien immobilier se situe dans une commune exposée à des risques technologiques, naturels et miniers.

Il permet aussi de connaitre le classement sismique de la zone où se situe le bien, la présence éventuelle d’un risque radon de niveau 3 ou celle d’un SIS (secteur d’information sur les sols).

Enfin, tout sinistre indemnisé lié à une catastrophe naturelle ou technologique doit être mentionné.

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