Adoption de la loi 3DS par le Parlement - 04/03/2022
La loi 3DS est une loi pour la « décentralisation, la différenciation, la déconcentration et la simplification » qui intéresse notamment le secteur du 
logement. On retient trois de ses objectifs principaux.
logement. On retient trois de ses objectifs principaux.- Adaptation des critères permettant à certaines communes d’être exemptées de la loi SRU. Parmi ces critères, on retient un critère d’isolement ou de difficultés d’accès à un bassin de vie, qui remplace le critère de faible desserte par les transports en commun. On retient également l’extension du critère de faible tension sur la demande de logement social aux communes de moins de trente mille habitants. Enfin, on note deux nouveaux critères d’exemption : la présence de champs capteurs d’eau potable et la présence de zones exposées au recul du trait de côte.
- Prolongation de candidature des villes participant à l’encadrement des loyers. On note l’obligation de mentionner le montant de loyer maximum dans l’annonce immobilière de location d’un logement situé dans une commune concernée par ce dispositif.
- Révision du régime d’assurance en cas de catastrophe naturelle, notamment en ce qui concerne le problème du retrait-gonflement des sols argileux, RGA. Ce phénomène touche un nombre croissant de commune du fait du réchauffement climatique et des épisodes intenses et récurrents de sécheresse. Ce phénomène provoque des fissures à l’origine de vrais drames, comme le souligne la Ministre chargée du Logement, Emmanuelle Wargon.
