Mentions obligatoires du DPE dans les annonces immobilières - 15/02/2022
Désormais, la classification F ou G d’un bien immobilier vendu ou loué implique une nouvelle mention dans l’annonce immobilière de la transaction. Cette obligation résulte d’un arrêté qui a été pris en application de l’article R.126-24 du code de la construction et de l’habitation, et est applicable depuis le 1er janvier.
Cet article prévoit l’obligation de l’inscription de la classe énergétique des passoires thermiques dans l’annonce immobilière, en caractères de taille au moins égale à celle du corps du texte, de façon lisible et explicite. La formule retenue selon l’arrêté du 22 décembre 2021 publié au Journal Officiel le 29 décembre en application de la loi Climat et résilience est « logement à consommation énergétique excessive : classe F (ou G) ».
Rappelons que, depuis sa réforme, le DPE classe le logement énergétiquement sur une échelle basée sur un double-seuil relatif à l’énergie primaire et aux émissions de gaz à effet de serre. Seule la plus mauvaise note des deux est retenue. Autre mention obligatoire dans les annonces immobilières, l’estimation énergétique sur un an du bien vendu ou loué. Cette estimation est très souvent décisive pour les visiteurs qui peuvent se projeter financièrement. Mais attention, le DPE n’a plus seulement une valeur informative, ce diagnostic est également devenu opposable juridiquement depuis sa réforme.
